Conditions Générales de Vente

Dans les présentes conditions, les parties sont désignées comme suit : le prestataire de location est désigné « le propriétaire » et le client est désigné « le locataire ».

En cas de réservation par l’intermédiaire d’un tiers (plateformes de réservation telles que Airbnb, Booking.com, etc.), les CGV de ce tiers se substituent aux présentes CGV du propriétaire. Les CGV du propriétaire doivent alors être comprises et appliquées comme des CGL (Conditions Générales de Location), qui doivent également être respectées.

1. Objet de la location

Un contrat de location est établi entre les parties, tacitement par la communication des conditions de location par e-mail ou lors de la réservation sur le site www.jardinsdupontrouge.com.

En effet, selon le droit français, bien que les séjours de courte durée nécessitent un contrat de location, ce contrat peut être conclu électroniquement. Un simple échange de lettres, incluant un état descriptif, peut faire office de contrat. Par conséquent, la réservation sur le site www.jardinsdupontrouge.com constitue une acceptation des présentes conditions générales de location (CGL) par le locataire.

  • La confirmation de la réservation
  • L’état descriptif

Les parties déclarent que ce contrat n’a pas pour objet la location de locaux à usage d’habitation principale ou mixte professionnel et habitation principale. Le contrat de location porte exclusivement sur une location courte durée en meublé de tourisme et en chambres d’hôtes. En conséquence, les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du contrat, l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié, et, à défaut, par les dispositions du Code civil.

Le nombre de personnes mentionnées par logement dans les tarifs indiqués sur le site www.jardinsdupontrouge.com ou sur les divers supports de diffusion Internet correspond à la capacité d’occupation maximale autorisée, compte tenu de l’équipement disponible. Ce nombre ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance.

2. Désignations de l’hébergement

Les parties déclarent que ce contrat n’a pas pour objet la location de locaux à usage d’habitation principale ou mixte professionnel et habitation principale. Le contrat de location porte exclusivement sur une location courte durée en meublé de tourisme et en chambres d’hôtes. En conséquence, les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du contrat, l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié, et, à défaut, par les dispositions du Code civil.

Le nombre de personnes mentionnées par logement dans les tarifs indiqués sur le site www.jardinsdupontrouge.com ou sur les divers supports de diffusion Internet correspond à la capacité d’occupation maximale autorisée, compte tenu de l’équipement disponible. Ce nombre ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance.

Le logement est non-fumeur.

3. Réservation

La réservation peut être effectuée par les canaux suivants :

La location est considérée ferme et définitive dès réception du paiement de l’acompte ou de la totalité du loyer, suivant les modalités prévues en fonction de la date de réservation et de la date d’entrée dans les lieux. En cas d’absence ou de retard de paiement, le propriétaire pourra annuler la réservation.

À réception du règlement, le locataire reçoit un e-mail de confirmation de réservation dans les jours suivants, contenant les informations pratiques du séjour.

4. Prix de location et des charges

Les tarifs indiqués, y compris sur les différents supports de diffusion en ligne, sont susceptibles de modification en fonction des conditions économiques, des dispositions réglementaires, des offres promotionnelles, etc. Par conséquent, seul le prix confirmé par e-mail au locataire fait foi.

Le prix comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :

  • Eau
  • Électricité et chauffage
  • Accès Internet et Télévision
  • Fourniture du linge de lit, de cuisine et de toilette, sauf accord spécifique entre les parties.

Les tarifs indiqués, y compris sur les différents supports de diffusion en ligne, sont susceptibles de modification en fonction des conditions économiques, des dispositions réglementaires, des offres promotionnelles, etc. Par conséquent, seul le prix confirmé par e-mail au locataire fait foi.

5. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 300 euros est exigé lors de la réservation. Ce dépôt prend la forme d’une pré-autorisation bancaire sur le compte associé à la carte utilisée pour la réservation.

Ce dépôt de garantie vise à couvrir les éventuels dommages ou dégradations causés par le locataire au logement, au mobilier et aux objets qui le garnissent, ainsi que la perte de clés ou d’objets. Il ne pourra en aucun cas être considéré comme une participation au loyer.

Le dépôt de garantie sera libéré au locataire dans un délai de 7 jours à compter de l’état des lieux de sortie, après déduction, le cas échéant, des montants correspondant aux éventuels dommages, dégradations ou pertes.

Il est expressément convenu que le montant du dépôt de garantie ne constitue pas une limite de responsabilité en cas de vol, casse ou autre préjudice. Le propriétaire conserve le droit de poursuivre le locataire, si nécessaire, afin d’obtenir une indemnisation complète du préjudice subi.

6. Modalités de paiement pour les réservations directes

Pour garantir votre séjour, un acompte de 30 % du montant total est à régler à la réservation, le solde de 70 % étant à régler le jour suivant votre arrivée.

Exemple de réservation :
Pour une réservation d’un montant total de 100 € effectuée le 1er janvier pour un séjour débutant le 1er avril :

  • 30 %, soit 30 €, à régler à la réservation.
  • 70 %, soit 70 €, à régler le 2 avril.

7. Moyen de paiements

Des frais de transaction bancaire de 2,10 % seront ajoutés au montant total de la réservation.

Les paiements peuvent être effectués par les moyens suivants :

8. Durée de la location saisonnière

  • Par carte bancaire via le site www.jardinsdupontrouge.com
  • Virement bancaire sur le RIB fourni par le propriétaire
  • Carte bancaire (CB) directement auprès du propriétaire

Quelle que soit la durée du séjour spécifiée dans le contrat, le propriétaire loue le logement au locataire pour une arrivée à partir de 16 h et un départ au plus tard à 11 h. Le locataire s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement avant 11 h. Les horaires d’arrivée et de départ peuvent être modulés, sur accord des parties, de manière exceptionnelle.

9. Animaux

Le logement ne peut pas accueillir les animaux.

10. Modification – cession et sous-location

Le contrat de location est conclu intuitu personae, au profit exclusif du locataire identifié en tête du contrat. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. Toute cession du contrat, toute sous-location, totale ou partielle, ainsi que toute autre mise à disposition, même à titre gratuit, sont strictement interdites et entraîneront la résiliation immédiate du contrat.

Le locataire s’engage à ne pas mettre les lieux à disposition, même à titre gratuit et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer. Dans ce cas, le montant total du loyer restera acquis ou dû au propriétaire.

Toute modification des dates, du lieu, de la durée, du nombre de personnes ou de la composition familiale devra être validée par le propriétaire. Une telle modification pourra, le cas échéant, donner lieu à une facturation complémentaire.

11. Règlement de copropriété

Le locataire s’engage à respecter le règlement de copropriété en vigueur pour l’immeuble où se situe le logement loué, ainsi que toutes les règles de vie collective. Le règlement de copropriété est consultable sur demande auprès du propriétaire ou à l’entrée du bâtiment.

Les principales règles comprennent, mais ne se limitent pas à :

  • Le respect du silence et de la tranquillité des voisins, notamment entre 22h et 7h, pour garantir une atmosphère calme et respectueuse dans les parties communes et le logement.
  • L’interdiction de fumer dans les parties communes de l’immeuble.
  • L’interdiction de laisser des objets personnels dans les couloirs ou espaces communs, afin de garantir leur libre accès et leur sécurité.
  • L’accès aux parties communes doit se faire de manière respectueuse, sans gêner les autres occupants de l’immeuble.
  • La gestion des déchets : le locataire doit respecter les consignes de tri et de dépôt des ordures dans les espaces communs.

En cas de non-respect du règlement de copropriété, le propriétaire se réserve le droit de mettre fin au contrat de location sans préavis et sans remboursement, après avoir mis en demeure le locataire de respecter les règles. Toute amende ou pénalité résultant du non-respect de ce règlement sera à la charge du locataire.

12. Etat des lieux

Le propriétaire s’engage à fournir un logement conforme à la description faite sur le site Internet www.jardinsdupontrouge.com ou sur les différents supports de diffusion en ligne, et à le maintenir en bon état de service.

Le ménage est effectué par le propriétaire, mais les chambres doivent être rendues dans un état convenable, dans le respect des lieux.

En tant qu’hôtes, nous nous engageons à fournir un logement propre et soigné.

De votre côté, nous vous remercions de respecter les règles d’hygiène et de vie commune

13. Frais pour dégâts

Si le propriétaire constate des dégâts importants, ceux-ci pourront être facturés selon un montant déterminé d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire. En cas de désaccord, un devis sera établi par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité soit par le locataire avant son départ, soit, à défaut, par le propriétaire lors de la sortie des lieux. Les dégâts devront également être déclarés aux assurances respectives du propriétaire et du locataire.

Frais applicables :

  • Linge tâché et non réutilisable : 30 € par serviette et 80 € par drap.
  • Non restitution des lieux dans l’état de propreté et de rangement initial : 60 €*.

* Les frais d’entretien (comprenant le linge de maison, la préparation des lieux, les lits faits à l’arrivée, etc.) représentent une valeur de 60 € TTC. Ces frais sont gracieusement offerts au locataire. En contrepartie, le locataire s’engage à restituer les lieux dans l’état initial, tel que spécifié au chapitre « État des lieux ».

14. Annulations pour les réservations directes

a. Annulation avant réception de l’acompte (30 %) :

  • Annulation gratuite.

b. Annulation après réception de l’acompte (30 %) et avant réception du solde total :

  • Le propriétaire conserve les 30 % d’acompte.

c. Annulation dans les 5 jours précédant la date d’arrivée :

  • Le propriétaire conserve 100 % du montant total du séjour, incluant les 30 % d’acompte.

d. Non-présentation du locataire :

  • Si le locataire ne se présente pas le jour de l’arrivée indiqué au contrat et ne se manifeste pas dans les 24 heures suivantes, le contrat est considéré comme nul.
  • Le propriétaire dispose alors librement du logement, et toutes les sommes versées lui restent acquises.

e. Séjour écourté par le locataire :

  • En cas de départ anticipé, le prix total de la location reste acquis au propriétaire. Aucun remboursement ne sera effectué.

Cas particuliers :

f. Annulation pour cas de force majeure par le locataire :

  • Si le locataire invoque un cas de force majeure (ex. maladie grave, accident, événements imprévus), une justification officielle (certificat médical, attestation, etc.) sera exigée.
  • Selon la situation, le propriétaire pourra, à son entière discrétion :
    • Proposer un report de séjour.
    • Procéder à un remboursement partiel ou intégral.

g. Annulation par le propriétaire :

  • En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci s’engage à :
    • Rembourser intégralement les sommes versées par avance par le locataire.
    • Proposer, dans la mesure du possible, une solution d’hébergement alternative.

h. Recommandation : Assurance annulation

Il est recommandé au locataire de souscrire une assurance annulation afin de se prémunir contre tout imprévu (ex. maladie, annulation de voyage, etc.).

15. Résiliation de plein droit

a. Résiliation en cas de non-respect des obligations contractuelles

En cas de non-respect par le locataire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles (notamment, paiement des sommes dues, respect des horaires d’arrivée et de départ, respect des règles de conduite et d’utilisation des lieux), le contrat pourra être résilié de plein droit par le propriétaire, sans préjudice des droits à réparation ou compensation qu’il pourrait revendiquer.

b. Résiliation pour cause de force majeure 

Le contrat pourra également être résilié de plein droit, sans indemnité, en cas de survenance d’un événement de force majeure, rendant impossible l’exécution du contrat (ex. incendie, inondation, catastrophe naturelle, etc.), que ce soit pour le locataire ou pour le propriétaire.

c. Conséquences de la résiliation :

  • En cas de résiliation de plein droit par le propriétaire, toutes les sommes versées restent acquises au propriétaire, sans possibilité de remboursement, sauf disposition contraire.
  • En cas de résiliation du fait du locataire, aucune indemnité ne sera versée par le propriétaire, et les sommes déjà versées par le locataire ne seront pas remboursées.

d. Droit de reprise des lieux :

En cas de résiliation de plein droit, le propriétaire pourra demander la restitution immédiate du logement, le locataire s’engageant à quitter les lieux sans délai.

16. Election de domicile

Pour l’exécution des présentes conditions générales de location, le propriétaire et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le consommateur peut saisir :

  • Soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile,
  • Soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Réclamations commerciales

a. Dépôt des réclamations

En cas de réclamation relative à l’exécution du contrat ou à la qualité des prestations fournies, le locataire doit adresser sa réclamation directement au propriétaire par écrit, soit par email à lesjardinsdupontrouge@gmail.com, soit par courrier postal à l’adresse suivante : 15 avenue du commandant Monraisse, 15000 Aurillac. Toute réclamation doit être effectuée dans un délai de 7 jours suivant la fin du séjour.

b. Réclamations via une plateforme de Tourisme en ligne (OTA)

En cas de réservation par une plateforme de Tourisme en ligne (OTA) telle que Airbnb, Booking.com, ou toute autre plateforme similaire, le client peut faire une demande directement sur le site internet de l’opérateur (OTA) pour traiter la réclamation. Le propriétaire reste cependant disponible pour toute question ou problème lié à la réservation et à l’exécution du contrat.

c. Traitement de la réclamation

Le propriétaire s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à apporter une réponse ou une solution dans un délai raisonnable, en fonction de la nature de la réclamation.

d. Solution amiable

Dans la mesure du possible, le propriétaire et le locataire s’efforceront de résoudre toute réclamation de manière amiable. Si un accord amiable ne peut être trouvé, le locataire peut saisir les autorités compétentes ou envisager un recours à la médiation.

17. Charte de confiance internet

a. Respect des lois relatives à l’utilisation d’Internet

Le locataire s’engage à respecter les lois en vigueur, notamment la loi HADOPI, interdisant le téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur. De plus, il est strictement interdit de visiter des sites dont le contenu est prohibé, tels que ceux relatifs à la pornographie, la pédophilie, le racisme, l’incitation à la violence ou toute atteinte à la dignité humaine.

b. Responsabilité du locataire

Par la présente, le locataire s’engage sur l’honneur à respecter cette charte et décharge le propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation qu’il fera d’Internet, directement ou indirectement. Le code d’accès WIFI est personnel et ne peut être transmis à un tiers sans l’accord préalable du propriétaire.

Le locataire est responsable de l’utilisation de l’accès Internet mis à sa disposition pendant la période de location. La navigation sur Internet se fait sous la seule responsabilité du locataire. Il est interdit de consulter des pages web dont le contenu est prohibé. Toutes les activités sur Internet sont enregistrées et peuvent être vérifiées en cas de soupçons d’abus.

c. Reproduction d’œuvres protégées par le droit d’auteur

Le locataire s’engage à ne pas utiliser l’accès à Internet à des fins de reproduction, représentation, mise à disposition ou communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par le droit d’auteur ou un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels, et jeux vidéo, sans autorisation.

d. Logiciels de partage et sécurité

Le locataire est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à Internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est recommandé de le désactiver.

e. Conformité à la politique de sécurité

Le locataire est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le propriétaire ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique. En cas d’infraction à la législation, la responsabilité pénale du locataire peut être engagée. Le locataire pourrait être accusé de délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

f. Délit de contrefaçon

Le délit de contrefaçon concerne toute reproduction, représentation ou exploitation d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle réalisée sans autorisation des titulaires de droits. La contrefaçon est un délit passible de sanctions pénales et civiles, puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

g. Responsabilité et obligations

Le locataire reconnaît être le seul responsable des connexions Internet effectuées durant la durée de son séjour. L’utilisation des codes d’accès et la signature du présent contrat valent pour accord. En cas d’infraction à la législation, le propriétaire se verra dans l’obligation de remettre les coordonnées du locataire aux autorités compétentes.

h. Inscription à Bloctel

Le locataire est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel« , sur laquelle il peut s’inscrire en suivant ce lien : www.conso.bloctel.fr.